Comment faire pour une resiliation d’assurance moto ?

Tout propriétaire d’engins à 2 roues a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance pour sa moto. Toutefois, ce contrat peut être annulé en de nombreux cas pour diverses situations. Il est donc nécessaire de comprendre le mécanisme de fonctionnement de la résiliation d’un contrat d’assurance moto pour savoir comment s’y prendre.

La résiliation d’une assurance moto à l’échéance du contrat

À l’expiration du contrat d’assurance moto, elle se renouvelle instantanément. Le souscripteur peut toutefois décider de résilier son assurance moto à son expiration sans avoir à se justifier. Cette résiliation se fait par l’envoi d’une lettre de résiliation avec accusé de réception à l’assureur. Ceci doit intervenir dans un délai de 02 mois avant la fin du contrat.

La loi oblige l’assureur à notifier à l’assuré la fin de son contrat d’assurance moto à 15 jours de celle-ci. À partir de cette notification, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour demander une résiliation ou non.

Si les précédents délais légaux ne sont respectés par l’assureur, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat à tout moment et même après l’échéance. Aucune pénalité ne sera due. La demande est toujours faite par lettre avec accusé de réception.

Par ailleurs, après un an de contrat d’engagement, le contrat d’assurance moto peut être résilié par l’assuré. Ceci peut résulter de l’étude comparative par l’assuré des offres faites par les différentes sociétés d’assurance moto sur le marché.

La résiliation de l’assurance moto pour motif de cession

La vente d’une moto entraîne de facto la résiliation de son contrat d’assurance. Il n’y a point besoin de se référer à la date de l’échéance ni à l’âge de la police d’assurance. La vente doit être signalée à l’assureur au plus tôt par lettre avec accusé de réception. La lettre doit spécifier les coordonnées de l’assuré, son numéro de contrat, la date effective de la vente et le modèle de moto concerné. La copie du formulaire de cession Cerfa n°13754*02 doit être jointe à l’ensemble. L’assureur, une fois saisi, a l’obligation de suspendre les garanties d’assurance moto de l’engin vendu. La résiliation devra intervenir dans un délai de 03 mois.

La résiliation d’un contrat d’assurance moto avant échéance

Dans ce cas précis, la loi permet à l’assuré de résilier son contrat s’il souhaite changer de maison d’assurance ou changer de moto par exemple.

Par contre, si la police d’assurance a moins d’un an d’âge, la procédure est tout autre. La résiliation n’est valablement admise que dans certaines conditions limitatives :

  • Modification importante de la situation personnelle de l’assuré ;
  • Augmentation de la cotisation nonobstant la constance de malus d’assurance moto ;
  • Absence de réduction sur la prime à accorder par l’assureur.

La résiliation de l’assurance moto suite à un accident

Si ce facteur figure aux conditions générales du contrat comme mobile de résiliation, alors l’assureur peut résilier le contrat. Cette résiliation devient effective après un mois, représentant le délai de préavis que doit respecter l’assureur. Au cas où la prime aurait été déjà versée, l’assureur le remboursera au prorata.

Enfin, la résiliation d’une assurance moto répond à des règles de procédures. L’essentiel à retenir est que l’ensemble de la procédure est encadré par des délais légaux précis.