Pourquoi faire un constat d’adultère par un huissier ?

Il est aujourd’hui fréquent de recourir à l’huissier de justice en cas de conflits familiaux. L’intervention de cet officier public se matérialise principalement à travers le constat. La récente loi dite « Loi Béteille » a renforcé la valeur probante des constats d’huissiers de justice. Elle amplifie l’intérêt de recourir au mode de preuve incontestable que constituent les constatations matérielles réalisées par les officiers publics. Découvrez alors l’importance du constat d’adultère huissier.

Le constat d’adultère de l’huissier constitue une preuve devant le juge

Le constat d’adultère huissier a force de preuve et fait foi jusqu’à preuve contraire. Avant toute procédure ou pendant le cours de la procédure, l’huissier de justice permet de figer la preuve de l’inconduite de l’un ou l’autre des époux. Il essaie de constater sur l’ordinateur familial :

  • la transcription de sms (textes ou vocaux),
  • la transcription de courriels,
  • l’existence de photographies,
  • l’envoi de correspondances.

Il faut préciser que ces constats s’opèrent dans le respect strict du secret des correspondances. Ces transcriptions permettent de garder les preuves des faits et propos, avant leur effacement par l’effet du temps qui passe ou par manœuvre volontaire. Les constats de transcription de certains messages vocaux ou sms de l’inconduite du domaine des relations adultères sont fréquemment utilisés en matière patrimoniale ou en matière du droit de visite ou d’hébergement des enfants. Ils permettent en effet de démontrer un accord intervenu entre les époux ou ex-époux.

Il est par ailleurs plus rare que l’intervention de l’huissier de justice puisse faire la preuve de ce que l’un ou l’autre des époux a ‘’refait sa vie’’. Cet officier public intervient par voie de constat ou de sommation interpellative afin d’établir que l’un des époux, ne vit pas seul.

Le constat d’adultère huissier permet ainsi de protéger par exemple du divorce. En général, le Juge estime dans le calcul des charges de l’un et l’autre des époux que les frais de logement sont partagés dès lors que des couples se sont reformés hors mariage.

Le constat d’adultère d’huissier permet de défendre ses droits patrimoniaux

Les constatations matérielles réalisées par l’huissier sur commission d’un juge ou à la requête des époux sont utilisées comme mode de preuve en cas divorce. La toute première phase de la procédure de divorce passe par la grande décision qui ordonne la séparation des domiciles. C’est l’acte fondamental qui scelle la séparation du couple dans le cadre d’un divorce.

Cette décision qui est en pratique une ordonnance dite de non-conciliation vient marquer la séparation des époux. Ces derniers résideront dorénavant séparément en vertu d’une décision de justice provisoire et dans l’attente de la décision qui va prononcer le divorce.

Un procès-verbal d’inventaire du mobilier qui garnisse le domicile conjugal est demandé à l’époux quittant le domicile. Généralement, l’époux quittant le domicile conjugal souhaite conserver la preuve de l’existence des valeurs mobilières. Cela lui permet de démontrer dans la suite de la procédure de divorce quelles valeurs mobilières doivent être prises en compte lors des liquidations de communauté.

Ce même constat d’inventaire est aussi fréquemment demandé par l’époux demeurant au domicile conjugal, mais craignant un déménagement intempestif du conjoint. Le constat d’adultère huissier permet ainsi à l’époux en possession d’un tel inventaire de défendre ses droits patrimoniaux en démontrant la disparition de certains meubles que le conjoint souhaiterait mettre à l’abri.